Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
(a. 6)
PERMIS
NOM DU TITULAIRE
ADRESSE DU TITULAIRE
— Rang / Rue
— Municipalité
— Code postal
NUMÉRO DE PERMIS
LE PERMIS PREND EFFET LE
ET EXPIRE LE
Délivré à
Le
Signature du Président de la Régie
Signature du Secrétaire de la Régie
